Les actualités du DPE - avril

Résumé de l'intervention de N. Gabayet
"L’aléa dans les contrats publics en droit anglais et droit français", thèse (à paraître aux éditions LGDJ)

"L’étude du traitement de l’aléa affectant les contrats publics dans deux droits aussi radicalement éloignés que les droits anglais et français conduit à considérer le droit des contrats publics sous un angle différent de celui qu’offre la seule perspective nationale. La perspective comparatiste révèle d’abord que le traitement de l’aléa constitue le noyau dur du régime général des contrats administratifs en droit français. Elle conduit ensuite à un réexamen des fondements des règles générales relatives aux contrats administratifs. Celui-ci donne lieu à la démonstration de la fonction originale du principe de la force obligatoire des contrats en droit administratif français, mais aussi, dans une certaine mesure, en droit anglais des contrats. En outre, l’utilisation abondante des modèles contractuels standardisés en Angleterre et France, ainsi que les similitudes de leur contenu, confine à la création d’un régime du traitement de l’aléa commun aux deux systèmes juridiques. Entièrement contractuel, ce régime possède ainsi une certaine autonomie par rapport aux règles générales. Enfin, les restrictions communautaires quant à la modification des contrats publics en cours d’exécution, tout en rapprochant les deux régimes étudiés, renforcent la fonction de la force obligatoire du contrat. Cette dernière s’affirme en effet comme l’agent le plus efficace contre l’aléa."