Séance d'actualité du DPE - avril

L'autorisation d'occupation privative du domaine est une obligation pour le propriétaire et pour l'occupant (CGPPP, art. L. 2122-1). Cette autorisation est de surcroît personnelle (CE, 10 mai 1989, n° 73146, Munoz : JurisData n° 1989-641842 ; Rec. CE 1989, p. 675). Toutefois, de nombreuses dérogations au caractère personnel du titre d’occupation privative du domaine public existent et ont tendance à se multiplier au titre du double mouvement de valorisation du domaine public et de patrimonialisation des actes administratifs. Elles se manifestent par le droit reconnu, parfois sous des conditions strictes, au titulaire de « présenter » à l’Administration son successeur, soit à ses descendants de le faire (concession maritime, emplacement sur un marché d'intérêt national ou sur le domaine public de l'Etat...). La majorité de la doctrine y a vu une remise en cause du caractère personnel de l'autorisation. C'est davantage un aménagement ou un assoupissement car l’Administration doit donner son accord sur le successeur. En revanche, la multiplication de ces aménagements interroge sur l'évolution du droit de l'occupation privative qui tourne le dos à une logique concurrentielle. Le droit de présentation est en effet en total contradiction avec un processus de mise en concurrence. L'évolution est, à notre sens, particulièrement regrettable.

 

 

Le juge administratif s’est engagé depuis plusieurs années dans un important travail de redéfinition des contours de l’office du juge des contrats administratifs. Le Conseil d’État, par une décision de Section du 5 février 2015, SMTC Hérault transport c/ Société Voyages Guirette (n° 383149), précise les modalités d’articulation entre le recours ouvert sur le fondement de la jurisprudence Tropic travaux signalisation et celui issu de l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne. Loin de constituer un simple arrêt d’application, la décision du 5 février 2015 confirme le mouvement plus général qui affecte l’office du juge des contrats administratifs : à la généralisation de l’ouverture du recours aux tiers du contrat s’ajoute une fermeture des conditions de recevabilité. Les arrêts Département de Tarn-et-Garonne puis Hérault transport en ont ainsi, considérablement réduit l’intérêt du recours au juge pour les concurrents évincés. En modulant dans le temps l’application de cette jurisprudence, le juge ne fait que différer la mort de la jurisprudence Tropic ; cette mort, pour lente, n’en demeure pas moins inéluctable.
Le commentaire de cette décision est publié à la revue Lamy de la concurrence, 2016, n° 49, 2958.