Les lundis du DPE - février

Cette intervention, réalisée lors de la séance du GRDPE du 2 février 2015, consistait à présenter un projet d’article à paraître prochainement dans les « Mélanges Oberdorff et consacré à l’européanisation du secteur public français. Les évolutions récentes de ce dernier, qu’elles concernent son ampleur, les formes des entreprises publiques ou leur régime ont souvent été perçues comme réalisées sous l’influence du droit de l’Union européenne. Cette impression bien réelle peut toutefois susciter une certaine circonspection au regard du principe dit de neutralité à l’égard du régime de propriété des Etats membres présent dès les débuts de la construction communautaire. Rarement en effet une règle du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aura semblé être autant vidée de sa substance, ramenée à une pétition de principe déconnectée de la réalité politique et juridique, que l’article 345 qui proclame que « les traités ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres ». Une vue d’ensemble montre que l’européanisation porte à la fois sur les notions et sur le régime du secteur public. Dans le cadre d’un dialogue entre pouvoirs normatifs français et communautaire s’apparentant à un choeur à deux voix parfois discordantes, l’évolution des relations du droit de l’Union européenne et du secteur public français se caractérise par un double glissement. Le premier conduit de l’indifférence supposée à la coexistence, notamment de définitions concurrentes. Le second glissement conduit de la méfiance (refus de l’application des relations in house aux sociétés d’économie mixte locales, surveillance et encadrement des privatisations) à une forme de défiance (remise en cause assez frontale du statut d’établissement public industriel et commercial).

La loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire organise une simplification et un renforcement institutionnels avec la création d'un groupe public, une rationalisation financière avec la maîtrise des dépenses et de recettes ainsi qu'une protection de la libre et égale concurrence avec la préservation de l'indépendance des établissements publics du groupe et l'accroissement des compétences du régulateur. Au final, la loi aboutit à un ensemble normatif complexe en raison d'objectifs en partie contradictoire.