L'émergence d'un droit des données

Le droit du numérique, jadis dénommé droit de l’internet, a longtemps été présenté comme un droit dans le droit. Cette manière de voir les choses a aujourd’hui vécu. Loi sur la confiance dans l’économie numérique, loi pour une république numérique, directive droit d’auteur dans le marché numérique, Digital Service Act, Digital Market Act… l’on ne compte plus les règlements, directives, textes de lois, adoptés afin d’encadrer le développement des activités numériques.
Ce droit est d’ailleurs aujourd’hui tellement mature que certains se sont récemment interrogés sur l’émergence d’une branche spéciale de ce nouveau droit : le droit des plateformes1. Une interrogation semblable nous semble devoir être menée aujourd’hui à propos de l’émergence d’un droit des données. Aux côtés des données personnelles, que le fameux RGPD appréhende, des données non personnelles sont aujourd’hui l’attention de l’Union européenne qui souhaite les faire circuler librement. Souvent privées, les données ont été avant tout publiques et depuis trente ans, notre droit s’efforce de favoriser leur réutilisation par les opérateurs privés. Tout ceci sans évoquer les données « spéciales » telles que les données de recherches, les données de santé….

La première partie du colloque visera à montrer que les données présentent une nature essentielle, tant du point de vue de l’économie, que de des droits fondamentaux (droit civil et droit des libertés fondamentales), puisque ces informations sont devenues de « nouveaux biens » ou ont suscité l’apparition de « nouvelles libertés ». Puis, sera abordée la question du régime juridique qui, en effet, est en quête de finalités et en proie à l’émiettement. S’agit-il de protéger les valeurs attachées aux données ? De favoriser les libertés d’accès ou de circulation avec le droit de la concurrence ou le droit des données personnelles ? Et comment saisir le mouvement de spécialisation des données : données publiques, données de santé, données sensibles, données de recherches… ? L’appréhension du système, par les universitaires, sera précédée de l’exposé de la construction du régime juridique par les praticiens (avocats) et les autorités de contrôle (CNIL, Autorité de la Concurrence).


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