Deux ans d’application du statut de l’entrepreneur individuel à deux patrimoines : ce qui a changé et ce qui doit changer

Le colloque se déroule symboliquement le 15 mai 2024, date du 2ème anniversaire de l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, créant un statut protecteur de plein droit au profit de l’entrepreneur individuel, désormais titulaire de deux patrimoines, l’un personnel, l’autre professionnel, seul ce dernier répondant par principe de ses dettes professionnelles.

En compagnie de praticiens (présidente du Tribunal de commerce, avocat, notaires, mandataire judiciaire, établissement bancaire) et d'universitaires, il s'agit donc, à l’épreuve de deux ans de mise en pratique, de dresser un bilan concret de la place réelle de ce nouveau statut dans le paysage juridique.
D'une part, à l’aune des objectifs du législateur, doit-être questionnée l'effectivité de cette loi : l’utilité et l’efficacité du nouveau statut sont-elles réelles, à chacun des moments-clés de la vie de l’entrepreneur, à savoir le choix initial de l’entreprise individuelle, le financement de cette dernière ainsi que la cessation d’activité ?
D’autre part, l’ajout d’une nouvelle pièce dans un tableau déjà composé, celui du contexte juridique patrimonial de l’exercice individuel d’avant la réforme, fait nécessairement bouger les lignes préexistantes. Certains mécanismes de protection antérieurs, non abrogés, ne deviennent-ils pas sans intérêt (insaisissabilité de plein droit et volontaire de certains biens personnels de l’entrepreneur individuel, ordre de priorité de saisie sur les biens professionnels) ? Par ailleurs, comment s'opère en pratique l'articulation du nouveau statut avec d'autres corps de règles préexistants (régimes matrimoniaux, succession, procédures collectives), la question ayant parfois été occultée par le législateur ou envisagée de manière insuffisante ?

En tout état de cause, à travers les interventions de praticiens et d' universitaires, il s'agira de montrer comment la pratique, à ce jour, s'est (ou pas) appropriée cette réforme et si des des améliorations législatives peuvent être proposées.

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