Colloque "Le nouveau droit européen des successions internationales"

Le 17 août 2015 entrera en application le règlement du 4 juillet 2012 sur les successions internationales. Il est donc impératif de se familiariser avec ses dispositions qui révolutionneront le système français de règlement des successions internationales.

L’unité de la compétence législative constitue l’innovation majeure de la norme européenne accompagnée par la possibilité de choisir sa loi nationale comme applicable à sa succession. Par ailleurs, le règlement met en place un certificat successoral européen.

La demi-journée a été conçue pour accompagner la pratique dans sa préparation à l’application du règlement. Elle se veut un espace de dialogue et d’enrichissement mutuel entre praticiens et universitaires.