Conférence

L’arrêt du 12 juin 2020 : un grand arrêt GISTI ?

le 17 février 2021
De 17h30 à 19h30
Le 12 juin 2020, le Conseil d’Etat rendait un arrêt de Section, sur requête du GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s), redéfinissant les critères permettant de contester devant le juge administratif en excès de pouvoir des documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif.

La doctrine administrativiste estime généralement qu’il s’agit d’un « grand arrêt » de la jurisprudence administrative.

Dans le même temps, tout en admettant que ce document était bien contestable par le GISTI, le juge administratif suprême rejetait la requête contre la note d'actualité n° 17/2017 de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la direction centrale de la police aux frontières (PAF) du 1er décembre 2017. Cette note recommandait pourtant aux policiers de ce service d’émettre systématiquement un avis défavorable pour toute analyse d'acte de naissance guinéen.

Ainsi, ce qui apparaît être un « grand » arrêt aux administrativistes peut constituer pour les spécialistes du droit de l’immigration un arrêt décevant ou régressif s’agissant des droits des étrangers.

Direction scientifique : Olga Mamoudy (UPHF, CRISS) et Serge Slama (UGA, CRJ)

Animation des débats : Serge Slama

Intervenants :

  • Fabrice Melleray, professeur de droit public, Sciences Po.
  • Olga Mamoudy, professeure de droit public, UPHF
  • Jean-François Martini, chargé d’étude au GISTI
  • Danièle Lochak, professeure émérite, Université Paris Nanterre, membre et ancienne présidente du GISTI

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ID de réunion : 997 4197 3631
 
Mis à jour le 4 février 2021