WADY Anais

Résumé :

" Face à un environnement juridique et fiscal de plus en plus complexe ainsi qu'à l'accroissement des mouvements internationaux des biens et des personnes, la gestion et la transmission d'un patrimoine représentent aujourd'hui des enjeux essentiels. Tout détenteur, personne physique d'un patrimoine, privé ou professionnel, à différentes étapes de sa vie, est confronté à des décisions majeures qui nécessitent une réflexion globale sur ce dernier, si bien que la gestion du patrimoine est devenue incontournable. Face à ces préoccupations, choisir son conseiller en patrimoine peut s'avérer anxiogène. Ainsi, comment s'assurer d'une expertise et d'un accompagnement sûr et pérenne ? Pour y répondre, il est nécessaire de se tourner du côté des exigences des épargnants. Pour eux, acquérir avec tempérance, gérer et valoriser avec pragmatisme, transmettre en préservant, semblent être les qualités élémentaires d'un bon conseil. Néanmoins, à la complexité du système juridique et fiscal français s'ajoute une dimension internationale induite par des stratégies personnelles justifiées par celles non coopératives des Etats, contraints à assainir leurs finances publiques. Le droit fiscal international, est à la fois une matière obscure et ludique en ce qu'elle consiste à combiner le droit de différents États avec d'éventuelles conventions fiscales destinées à éviter aux contribuables une double imposition. Néanmoins, si les personnes physiques exercent leurs activités sans se soucier des frontières, ils ne peuvent le faire sans évaluer les risques fiscaux encourus dans la mesure où chaque État veille au respect de ses propres règles et sanctionnent le non respect de leur Souveraineté fiscale. A ces contraintes s'ajoutent celles de la prévisibilité de la règle de droit applicable sous l'angle de l'administration saisie. Bien que la gestion de patrimoine puisse répondre à des objectifs variés, elle est souvent associée et réduite à l'optimisation et à la défiscalisation. Pour preuve, de nombreuses manifestations de cette recherche d'avantages fiscaux abondent ces dernières années dans les médias. Ainsi, en est-il question dans l'affaire HSBC, dans les révélations sur les « PANAMA PAPERS » ou encore, mais à un degré moindre, dans la très médiatique succession de Johnny HALLYDAY. Il est vrai que dans ces affaires, des particuliers ont essayé de gérer et d'optimiser de façon très marquée, voire trop dirons certains, leur patrimoine en usant du contexte international de mondialisation et 4 de libre circulation des biens et des personnes. Mais ces affaires révèlent bien que l'objectif d'optimisation peut être contrarié au nom, notamment, de l'intérêt légitime des États. L'internationalisation des flux de biens, de marchandises et de personnes dans l'Union Européenne a vocation à faire converger les cadres économiques des différents États membres. En effet, dans ce contexte de concurrence et avec le durcissement des règles budgétaires imposées par l'Europe, chaque pays recherche des talents (entreprises et personnes) afin de redynamiser son économie. La conséquence directe de cette course concurrentielle est l'adoption de législations attractives, que celles-ci passent par la mise en place de politiques fiscales accommodantes comme en Irlande ou au Luxembourg ou par des réformes du Code du travail ou de l'Impôt, notamment sur les grandes fortunes comme en France. Ces évolutions économiques, constatées au niveau des États, se répercutent également sur la constitution et l'évolution du patrimoine des Français. Alors qu'historiquement le patrimoine des Français était constitué d'épargnes et de détentions immobilières, il accorde, aujourd'hui, une part de plus en plus importante aux valeurs mobilières et, partant, à de nouveaux mécanismes tels que l'assurance-vie ou encore l'épargne salarial. A ces changements de nature économique s'ajoutent des changements sociaux se traduisant par une évolution des mœurs, ce qui se transcrit notamment à travers les modes de vie. En effet, on constate une régression des unions maritales au profit d'une progression des unions libres ou des pactes civils de solidarité. Cette nouvelle donne a des conséquences sur le patrimoine des particuliers et notamment sur les dévolutions successorales. Ces évolutions sont de nature à profondément modifier tant le contenu du patrimoine de chaque individu que les modes de détention de ce dernier. La gestion d'un patrimoine constitué d'immeubles localisés en France et de disponibilités ne présente ni les mêmes enjeux, ni les mêmes difficultés qu'un patrimoine constitué d'immeubles détenus en France et à l'étranger, d'actions de société hors union européenne dans des configurations familiales dans lesquelles l'un des époux n'est pas résident fiscal français. Ces situations sont aujourd'hui loin d'être anecdotiques, marginales ou réservées à une certaine élite. Il suffit de se rapprocher de la frontière luxembourgeoise ou suisse pour mesurer le nombre de travailleurs transfrontaliers qui, de facto, se trouvent dans une situation où leur patrimoine est international. Ainsi, pour le cas de la Suisse, nombreux sont ceux qui, par exemple, disposent d'immeuble(s) en France et en Suisse ainsi que des disponibilités dans les deux pays, notamment via les piliers obligatoires (compte de libre passage). Les salariés faisant l'objet d'un détachement 5 dans un autre pays ou ceux choisissant d'avoir une expérience à l'étranger, seront confrontés à ces problématiques de « patrimoine international ». Cette situation n'est donc pas réservée aux « célébrités ». Mais ces dernières ne pourront pas être évacuées car, aujourd'hui comme hier, le droit des relations privées internationales se construit avec des affaires intéressant des Princes et des Princesses en exil ou des vedettes internationales. Aujourd'hui, la succession de Johnny HALLYDAY, citoyen belge, détenant des droits moraux sur des œuvres musicales dans plusieurs pays européens, des immeubles en France et aux États- Unis, résident fiscal californien et ayant des enfants de trois unions différentes, en est un parfait exemple. Historiquement, le rôle de conseil et d'accompagnement était dévolu au notaire de famille et à quelques rares banques d'affaires spécialisées. Cependant depuis quelques temps, il y a un développement des offres de conseil et de gestion de patrimoine, celles-ci émanent aussi bien de cabinets d'avocats, de comptables, de banques de détail ou encore de cabinets indépendants de gestion de patrimoine. Dans cette dernière catégorie, la profession n'étant pas réglementée, il existe une offre très forte émanant aussi bien des familly office, structure de taille importante, que des cabinets de gestionnaires de patrimoine offrant un véritable accompagnement à leurs clients. Les présents développements ont pour finalité principale de présenter les principales thématiques qui seront abordées dans le projet de thèse. Ils amorcent une réflexion globale qui évoluera de façon certaine afin d'intégrer les futurs travaux de recherches."