Doctorant
Sujet de thèse: Le Couple et l'exécution forcée

Sous la direction de Pierre Murat


Résumé:
 
La loi encadre spécifiquement les mesures d'exécution sur le patrimoine du débiteur. Celui-ci peut-être confus à définir quand se croisent les règles de la patrimonialité communautaire pendant le mariage, et après la dissolution du mariage.
Mis à jour le 25 mars 2019