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Soutenance
Le 6 mars 2017
Sujet de thèse: L'incidence des procédés électroniques sur la formation du contrat
Directeur de thèse: Sarah BROS
Composition du jury
Me Pascale TREFIGNY Université Grenoble Alpes - RapporteurMe Blandine MALLET- BRICOUD Université Lyon III- Rapporteur
Mr Xavier PIN Université Lyon III- Examinateur
Mr Vincent MAZEAUD Université d'Auvergne- Examinateur
Résumé
Je cherche dans la formation du contrat électronique, et plus particulièrement l'impact de ce contrat sur la théorie générale du contrat.l'offre et l'acceptation en ligne. la protection du consommateur. les clauses abusives sur l'internet. l'entrée de nouvelle activité dans ce domaine contractuel comme l'assurance en ligne les banque en ligne. I look in the formation of the electronic contract, and more particularly the impact of this contract on the general theory of the contrat.l' offer and the on-line acceptance. The consumer protection. The excessive(unfair) clauses on the internet. The entrance of new activity to this domain contractual as the on-line insurance and online banking.
Date
Le 6 mars 2017
Localisation
Complément lieu
Salle de conférences
Faculté de droit de Grenoble
Faculté de droit de Grenoble
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