Doctorant
Sujet de thèse: Les compétences obligatoires des collectivités territoriales

Sous la direction de Nicolas Kada

A l’heure des dernières réformes majeures de l’organisation territoriale française aboutissant selon les observateurs au troisième acte de la décentralisation, le maillage des compétences exercées par les collectivités territoriales semble de plus en plus complexe. Compétence facultative, partagée, propre ou encore exclusive pour ne citer que ces dernières, reflètent le méandre juridique inhérent au mouvement décentralisateur.
Pourtant il existe une catégorie de compétence qui a elle seule traduit l’ambivalence de l’organisation territoriale française : la compétence obligatoire.
Familière quand il s’agit de l’évoquer au prisme de l’organisation et de la structure de l’intercommunalité française, il en est tout autre, pour les collectivités territoriales. Véritable oxymore par l’opposition des notions de compétence, « d’un droit à », et d’obligation, « d’un devoir à », la compétence obligatoire constitue à son  énonciation une  compétence singulière pour la collectivité. Commune dans le langage juridique, elle est pourtant absente des différents travaux de codification, le législateur faisant preuve de créativité par l’utilisation de substitut à la notion de compétence obligatoire. Cette omission rend délicat la révélation explicite des compétences obligatoires pour les collectivités.  La mise en œuvre d’un faisceau d’indice, par les réglementations budgétaires, la présence d’un service public, ou encore par l’application d’un régime juridique autonome est nécessaire dans la construction d’une typologie graduée des compétences obligatoires.
La compétence obligatoire peut également se retrouver confrontée au principe de libre administration. Une autonomie financière limitée, un pouvoir règlementaire affaibli, un esprit d’initiative restreint, la compétence obligatoire tend à  s’apparenter à une forme légale de tutelle étatique. Notion intemporelle du processus décentralisateur, évoluant en une charge pour les territoires à un produit de légitimation dans l’existence d’une collectivité, la compétence obligatoire se révèle être bien plus qu’une simple compétence pour les collectivités mais l’indicateur du mouvement décentralisateur français.
 
Mis à jour le 20 mars 2019